Journal officiel · Décret

Décret du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1978
Publié le28 juillet 1978
PublicationJORF du 28 juillet 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000680146
RéférenceDécret du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, JO du 28 juillet 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 juin 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 19 juin 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).