Journal officiel · Décret

Décret du 11 octobre 1994 portant nomination du président de la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1994
Publié le12 octobre 1994
PublicationJORF n°237 du 12 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOZ9400007D
IdentifiantJORFTEXT000000733103
RéférenceDécret du 11 octobre 1994 portant nomination du président de la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, JO du 12 octobre 1994, NOR ECOZ9400007DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001973093

Par décret en date du 11 octobre 1994, M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000733103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).