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Loi n°47-1635 du 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DEFINITION DES INCAPACITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1947
NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687628
RéférenceLoi n°47-1635 du 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DEFINITION DES INCAPACITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, JO du 31 août 1947Légifrance →

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Cité par 28 textes
Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (M)
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 - art. 7 (M)
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 20 (M)
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 · modifie
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 2 (M)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie
Arrêté du 22 août 1968 - art. 4 (M)
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 - art. 2 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 · modifie
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 9 (M)
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 · modifie
Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 21 (M)
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)
Décret n°85-865 du 9 août 1985 - art. 2 (M)
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 - art. 1 (M)
LOI92-645 · application
Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 4 (M)
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 novembre 1966 - art. Annexe 2 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (M)
Code de la consommation - art. L121-29 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (M)
Code du travail - art. L762-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)

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