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Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1983

NatureLoi

Signé le1er juillet 1983

Publié le2 juillet 1983

PublicationJORF du 2 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000504698

RéférenceLoi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, JO du 2 juillet 1983Légifrance →

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Cité par 51 textes

Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 - art. 5 (Ab)

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 1 (M)

Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 · application

Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 - art. 1 (Ab)

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Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 · application

Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 - art. 1 (Ab)

Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 · application

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Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 - art. 1 (Ab)

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 · modifie

Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 · application

Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)

Décret n°85-255 du 18 février 1985 · application

Décret n°85-624 du 20 juin 1985 · application

Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 1 (Ab)

Décret n°85-780 du 23 juillet 1985 · application

Arrêté du 26 août 1985 · application

Arrêté du 21 janvier 1986 · application

Décision Européenne n°86-148 du 2 décembre 1986 · modifie

Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · modifie

Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 · application

Décret n°88-251 du 15 mars 1988 · modifie

Arrêté du 30 mars 1988 · application

LOI90-1260 · application

LOI90-1260 · modifie

LOI91-1 · modifie

Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 6 (M)

LOI91-635 · modifie

Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 · txt source

Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 - art. 8 (V)

Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 · txt source

Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 - art. 1 (Ab)

DECRET92-226 · application

Décret n°92-226 du 11 mars 1992 - art. 1 (Ab)

DECRET92-1154 · application

DECRET92-1155 · application

ARRETE · application

LOI97-1026 · modifie

Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 8 (V)

DECRET98-375 · application

Décret n°98-375 du 14 mai 1998 · txt source

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (M)

Décret2000-921 · application

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Décret2003-397 · application

Décret2004-428 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1063 A (P)

Code des caisses d'épargne - art. 51 (M)

Aller plus loin

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