Article (sans numéro) JORFARTI000001023900
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
M. Euvrard (Michel), président ;
M. Chetcuti (Claude) ;
M. Guery (Jean-Claude).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1997 portant composition de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1997
Publié le14 février 1997
PublicationJORF n°38 du 14 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9713910A
IdentifiantJORFTEXT000000747258
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, notamment son article 17 ;
Vu la décision du 12 septembre 1994 du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de mettre en oeuvre la procédure de révision des accords collectifs concernant la formation professionnelle ;
Vu la lettre du 24 septembre 1996 du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001153043
Art. 2. - La formation arbitrale devra rechercher la conciliation des parties dans le domaine de la formation professionnelle avant le 31 mars 1997. A défaut, elle rendra un arbitrage qui devra être notifié à la commission paritaire nationale des caisses d'épargne avant le 30 avril 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001023901
Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. Marimbert
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application