Journal officiel · Décret

Décret n°85-255 du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EN APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 (ART. 5-1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1985
Publié le22 février 1985
PublicationJORF du 22 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000337205
RéférenceDécret n°85-255 du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EN APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 (ART. 5-1), JO du 22 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
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