Journal officiel · Décret
Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP).IL EST CONFIE A UN CORPS DE CONTROLE DONT LES INSPECTEURS SONT NOMMES PAR LE CENTRE (CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1983
NatureDécret
Signé le8 juillet 1983
Publié le12 juillet 1983
PublicationJORF du 12 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000861819
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
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