Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mars 1988
Publié le1er avril 1988
PublicationJORF du 1 avril 1988
NORECOT8813067A
IdentifiantJORFTEXT000000294338
RéférenceArrêté du 30 mars 1988 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, JO du 1er avril 1988, NOR ECOT8813067ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
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