Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 août 1985 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 août 1985
Publié le4 septembre 1985
PublicationJORF du 4 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000681430
RéférenceArrêté du 26 août 1985 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP), JO du 4 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
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