Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-148 du 2 décembre 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 décembre 1986
Publié le3 décembre 1986
PublicationJORF du 3 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000325631
RéférenceDécision Européenne n°86-148 du 2 décembre 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, JO du 3 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-251 du 15 mars 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).