Article 1 JORFARTI000001273312
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2003
NatureDécret
Signé le28 avril 2003
Publié le30 avril 2003
PublicationJORF n°101 du 30 avril 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0326317D
IdentifiantJORFTEXT000000237598
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 53 et 67 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000, relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 2 avril 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002252028
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 845 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000001271460
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · application
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