Journal officiel · Décret
Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310275
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 - art. 7 (Ab) · txt associe
Décret n°84-291 du 16 avril 1984 · application
Décret n°86-779 du 24 juin 1986 · application
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 · application
Décret n°88-246 du 16 mars 1988 · application
Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 · application
DECRET90-513 · application
Décret n°91-604 du 27 juin 1991 · application
Décret2003-397 · application
Décret2004-428 · application
Code monétaire et financier - art. R512-63 (V) · concordance
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