Article 1 LEGIARTI000006732689
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064018
Article 2 LEGIARTI000006732696
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 - art. 7 (Ab) · txt associe
Décret n°84-291 du 16 avril 1984 · application
Décret n°86-779 du 24 juin 1986 · application
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 · application
Décret n°88-246 du 16 mars 1988 · application
Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 · application
DECRET90-513 · application
Décret n°91-604 du 27 juin 1991 · application
Décret2003-397 · application
Décret2004-428 · application
Code monétaire et financier - art. R512-63 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1983).