Texte consolidé · Décret

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

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Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983

NatureDécret

Signé le30 décembre 1983

Publié le31 décembre 1983

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064018

Référence

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006732689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006732696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006732703

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 25 août 2005

1. Le montant des rémunérations prévues aux articles précédents ne peut avoir pour effet de ramener le montant des fonds de réserve et de garantie prévus à l'article 52 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, à une somme inférieure à 2 p. 100 des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006732712

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 25 août 2005

1. Au 31 décembre 1983, le montant des rémunérations est de 7,4 milliards de francs.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006732682

en vigueur le 31 décembre 1983, jusqu'au 25 août 2005

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.