Journal officiel · Décret

Décret n°91-604 du 27 juin 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'EXERCICE 1990

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1991
Publié le28 juin 1991
PublicationJORF n°149 du 28 juin 1991
NORECOT9120070D
IdentifiantJORFTEXT000000312179
RéférenceDécret n°91-604 du 27 juin 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'EXERCICE 1990, JO du 28 juin 1991, NOR ECOT9120070DFac-similé du JO du 28 juin 1991 →

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Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application
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