Journal officiel · Décret

Décret n°84-291 du 16 avril 1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU BUDGET DES MINISTERES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) ET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1984
Publié le21 avril 1984
PublicationJORF du 21 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336560
RéférenceDécret n°84-291 du 16 avril 1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU BUDGET DES MINISTERES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) ET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, JO du 21 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-371 du 18 avril 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).