Journal officiel · Décret

Décret n°89-506 du 20 juillet 1989 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1989
Publié le21 juillet 1989
PublicationJORF du 21 juillet 1989
NORECOT8923033D
IdentifiantJORFTEXT000000517452
RéférenceDécret n°89-506 du 20 juillet 1989 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1989, JO du 21 juillet 1989, NOR ECOT8923033DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application
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