Journal officiel · Décret

Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1990

NatureDécret

Signé le26 juin 1990

Publié le27 juin 1990

PublicationJORF n°147 du 27 juin 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOT9023040D

IdentifiantJORFTEXT000000708369

Référence

Décret  no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie    accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de    prévoyance au titre de l'année 1990, JO du 27 juin 1990, NOR ECOT9023040D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des caisses d'épargne;

Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);

Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;

Vu le décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000002086865

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001156253

Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315865

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application

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