Journal officiel · Décret
Décret n°88-246 du 16 mars 1988 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1988
NatureDécret
Signé le16 mars 1988
Publié le16 mars 1988
PublicationJORF du 16 mars 1988
NORECOT8823015D
IdentifiantJORFTEXT000000872086
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 · application
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