Journal officiel · Décret
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1964
NatureDécret
Signé le29 avril 1964
Publié le7 mai 1964
PublicationJORF du 7 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000510361
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 juillet 1866 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 3 juin 1966 · application
Décret94-728 · modifie
ARRETE · application
Arrêté · application
Loi n°1801-03-19 du 19 mars 1801 - art. 9 (Ab) · spec appli
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