Article (sans numéro) JORFARTI000001586986
Art. 1er. - Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes:
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel deColmar;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel deToulouse;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Versailles sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris.