Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1966 RATTACHEMENT DES COURTIERS ASSERMENTES A DES COMPAGNIES DE REGROUPEMENT REGIONAL DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL (APPLICATION DU DECRET 64399 DU 29 AVRIL 1964)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 1966
Publié le25 juin 1966
PublicationJORF du 25 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000484293
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge