Article 1 JORFARTI000001144586
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2003
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2003
Publié le16 octobre 2003
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0320423A
IdentifiantJORFTEXT000000612899
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modifications des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés modifié, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés ;
Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de la compagnie du ressort de la cour d'appel de Versailles en date du 8 décembre 1995,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002445970
Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
Article 3 JORFARTI000001087804
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 · application
Arrêté du 23 décembre 1994 · modifie
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