Article 1 LEGIARTI000006224593
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2003
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2003
Publié le16 octobre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0320423A
IdentifiantLEGITEXT000005676210
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modifications des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés modifié, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés ;
Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de la compagnie du ressort de la cour d'appel de Versailles en date du 8 décembre 1995,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006224594
1. Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
Article 3 LEGIARTI000006224595
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, P. Vermeulen
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-399 du 29 avril 1964 · application
Arrêté du 23 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2003).