Arrêté du 7 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2003.

TexteArrêté du 7 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224594

Texte parentLEGITEXT000005676210

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2003 (version du 16 octobre 2003)Légifrance →

1. Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.