1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2003.
TexteArrêté du 7 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224595
Texte parentLEGITEXT000005676210
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