Journal officiel · Loi

Loi du 18 juillet 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES

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NatureLoi

Signé le18 juillet 1866

PublicationRecueil Duvergier, page 390

IdentifiantJORFTEXT000000705026

RéférenceLoi du 18 juillet 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISESLégifrance →

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Cité par 5 textes

Loi du 22 mars 1893 · modifie

Décret n°64-399 du 29 avril 1964 · modifie

Code de commerce. - art. L131-11 (V) · concordance

Décret du 22 décembre 1866 · application