Journal officiel · Décret

Décret du 22 décembre 1866 IMPERIAL PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 18-07-1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES

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NatureDécret
Signé le22 décembre 1866
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000479667
RéférenceDécret du 22 décembre 1866 IMPERIAL PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 18-07-1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISESLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 juillet 1866 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).