Journal officiel · Décret
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1989
NatureDécret
Signé le11 mai 1989
Publié le18 mai 1989
PublicationJORF du 18 mai 1989
NORBUDD8963063D
IdentifiantJORFTEXT000000885244
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 · abroge
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