Journal officiel · Décret

Décret n°71-208 du 18 mars 1971 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE (CCED)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1971
NatureDécret
Signé le18 mars 1971
Publié le21 mars 1971
PublicationJORF du 21 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513992
RéférenceDécret n°71-208 du 18 mars 1971 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE (CCED), JO du 21 mars 1971Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 - art. 1 (Ab) · creation
Arrêté du 14 avril 1971 · application
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 · abroge
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 - art. 10 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).