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Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1972

NatureLoi

Signé le22 décembre 1972

Publié le23 décembre 1972

PublicationJORF du 23 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000684045

Référence

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, JO du 23 décembre 1972

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Textes cités liens · DILA1

Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application

Cité par 19 textes

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 bis (Ab) · spec appli

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 3 (Ab)

Décret n°73-784 du 9 août 1973 · application

Décret n°73-784 du 9 août 1973 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°73-784 du 9 août 1973 - art. 3 (Ab)

Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (M)

LOI89-1008 · modifie

LOI90-1052 · application

LOI92-60 · modifie

Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 3 (M)

ARRETE · application

Arrêté du 22 février 1993 - art. 1 (Ab)

LOI93-949 · abroge

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)

Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

Code de la consommation - art. L121-22 (M) · concordance

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