Journal officiel · Directive euro
Directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJOCE du 31 décembre 1985
NOR31985L0577
IdentifiantJORFTEXT000000705987
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 5 textes
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 · application
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · application
LOI95-96 · application
Directive Européenne n°98-27 du 19 mai 1998 · application