Journal officiel · Directive euro
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 octobre 2011
Publié le22 novembre 2011
PublicationJOUE L 304 du 22 novembre 2011
NOR32011L0083
IdentifiantJORFTEXT000024831453
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Textes cités liens · DILA4
Cité par 6 textes
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014, v. init. · transposition
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014, v. init. · transposition