Journal officiel · Directive euro

Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le28 février 2024
Publié le6 mars 2024
PublicationJO L, 2024/825 du 6 mars 2024
NOR32024L0825
IdentifiantJORFTEXT000049537018
RéférenceDirective(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, JO du 6 mars 2024, NOR 32024L0825Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, v. init. · modifie
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049537018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).