Journal officiel · Directive euro

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le20 mai 1997

Publié le4 juin 1997

PublicationJOUE L144 du 4 juin 1997

NOR31997L0007

IdentifiantJORFTEXT000000339057

Référence

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret, JO du 4 juin 1997, NOR 31997L0007

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Textes cités liens · DILA3

Directive Européenne n°84-450 du 10 septembre 1984 · application

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 · application

Directive Européenne n°92-28 du 31 mars 1992 · application

Cité par 8 textes

Directive Européenne n°97-55 du 6 octobre 1997 · application

Directive Européenne n°98-27 du 19 mai 1998 · application

Ordonnance2001-741 · application

LOI2001-1062 · application

Directive Européenne n°2002-65 du 23 septembre 2002 · modifie

Directive Européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 · modifie

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, v. init. · modifie

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 , v. init. · abroge