Journal officiel · Directive euro
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 novembre 2007
Publié le3 décembre 2007
PublicationJOUE L 319 du 3 décembre 2007
NOR32007L0064
IdentifiantJORFTEXT000017962068
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Textes cités liens · DILA5
Cité par 7 textes
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init. · transposition
Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, v. init. · transposition
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init. · transposition
Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009, v. init. · transposition
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init. · transposition