Journal officiel · Directive euro

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le5 avril 1993
Publié le21 avril 1993
PublicationJOUE L 95 du 21 avril 1993
NOR31993L0013
IdentifiantJORFTEXT000000884491
RéférenceDirective 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO du 21 avril 1993, NOR 31993L0013Légifrance →

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Cité par 7 textes
Loi n° 95-96 du 1er février 1995, v. init. · transposition
Directive Européenne n°95-62 du 13 décembre 1995 · application
Directive Européenne n°98-27 du 19 mai 1998 · application
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, v. init. · transposition
Décret n°2009-302 du 18 mars 2009, v. init. · transposition
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 , v. init. · modifie
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).