Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°95-62 du 13 décembre 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9562,RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) A LA TELEPHONIE VOCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
PublicationJOUE du 30 décembre 1995
NOR395L0062
IdentifiantJORFTEXT000000333141
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Textes cités liens · DILA3
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 · application
Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990 · application
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 · application
Cité par 5 textes
LOI96-659 · application
DECRET96-1225 · application
Directive Européenne n°97-33 du 30 juin 1997 · application
AVIS · application