Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. traversant le département de la Gironde

Article (sans numéro) JORFARTI000000973863

Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Floirac-E.D.F. (Gironde), située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. (tronçon Bordeaux-G.C.I.-Floirac-E.D.F.),

ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bordeaux-G.C.I. (Gironde) et Floirac-E.D.F.

La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.

24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

Article (sans numéro) JORFARTI000001748491

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, B.P. 90, 33090 Bordeaux Cedex.