Journal officiel · Directive euro
Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le6 octobre 1997
Publié le29 octobre 1997
PublicationJOCE L 295 du 29 octobre 1997
NOR31997L0051
IdentifiantJORFTEXT000000332955
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 · application
Directive Européenne n°93-97 du 29 octobre 1993 · application
Cité par 10 textes
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, v. init. · transposition
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993, v. init. · transposition
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, v. init. · transposition
DECRET96-1225 · application
Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, v. init. · transposition
Arrêté du 31 juillet 2001, v. init. · transposition
Arrêté du 31 juillet 2001, v. init. · transposition
Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001, v. init. · transposition
Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002, v. init. · transposition