Journal officiel · Décret

Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juillet 1993

Publié le29 juillet 1993

PublicationJORF n°173 du 29 juillet 1993

IdentifiantJORFTEXT000000522196

Référence

Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JO du 29 juillet 1993

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Fac-similé du JO du 29 juillet 1993 →

Textes cités liens · DILA3

Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 · abroge

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application

Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997, v. init. · transposition

Cité par 6 textes

ARRETE · application

DECRET95-107 · modifie

Code des postes et des communications électronique - art. D369 (M) · modification

Code des postes et des communications électronique - art. D380 (Ab) · abrogation