Journal officiel · Décret

Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1977
Publié le16 juillet 1977
PublicationJORF du 16 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864118
RéférenceDécret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, JO du 16 juillet 1977Légifrance →

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Cité par 4 textes
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 15 (P)
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 · abroge
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 F (P)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000864118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).