Journal officiel · Loi

LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureLoi
Signé le29 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
NORPTTX9000123L
IdentifiantJORFTEXT000000533747
RéférenceLOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1), JO du 30 décembre 1990, NOR PTTX9000123LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000000986286

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article (sans numéro) JORFARTI000001508723

Art. 1er. - Le livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <<Les télécommunications>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139103

Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001754041

<<Chapitre Ier

<<Définitions et principes

<<Art. L. 32. - 1o Télécommunication. <<On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. <<2o Réseau de télécommunications. <<On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. <<3o Points de terminaison. <<On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau. <<Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison.

Textes cités liens · DILA9

Cité par 311 textes
DECISION90-281 · modifie
ARRETE · application
AVIS · application
LOI91-648 · modifie
AVIS · application
LOI91-1323 · application
DECRET92-116 · application
ARRETE · application
DECRET92-286 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI92-653 · modifie
DECRET92-710 · application
ARRETE · application
DECRET92-881 · application
DECRET92-882 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET92-1358 · application
LOI93-1 · modifie
DECRET93-44 · application
DECRET93-179 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET93-533 · application
ARRETE · application
DECRET94-373 · application
DECRET94-405 · application
DECRET95-589 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI96-659 · modifie
ARRETE · application
DECRET96-1152 · application
DECRET96-1175 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET98-101 · application
DECRET98-102 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET98-206 · application
DECRET98-207 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000533747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).