Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1992
NatureArrêté
Signé le27 mars 1992
Publié le29 mars 1992
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1992
NORPTTR9200150A
IdentifiantJORFTEXT000000873828
RéférenceArrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JO du 29 mars 1992, NOR PTTR9200150AFac-similé du JO du 29 mars 1992 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°92-286 du 27 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie

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