Article (sans numéro) JORFARTI000001728891
Art. 1er. - Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureArrêté
Signé le4 mai 1995
Publié le7 mai 1995
PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDP9500579A
IdentifiantJORFTEXT000000552038
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5 et R. 11-4;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 11 avril 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002117921
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1992 · modifie
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