Article 1 LEGIARTI000006430649
1. Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1992
NatureArrêté
Signé le27 mars 1992
Publié le29 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORPTTR9200150A
IdentifiantLEGITEXT000006060019
Article 2 LEGIARTI000006430648
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°92-286 du 27 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1992).