Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430649

Texte parentLEGITEXT000006060019

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 29 mars 1992)Légifrance →

1. Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.

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