Article (sans numéro) JORFARTI000002360882
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210594A
IdentifiantJORFTEXT000000726646
Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001963647
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379750
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information,
délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Michel Dages, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770298
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 · application