Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LE TARIF FORFAITAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES AU PROFIT DES AUTORITES MENTIONNEES AU 4EME AL. DU II DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mars 1998
Publié le15 mars 1998
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1998
NORPRMX9802734D
IdentifiantJORFTEXT000000844230
RéférenceArrêté du 13 mars 1998 FIXANT LE TARIF FORFAITAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES AU PROFIT DES AUTORITES MENTIONNEES AU 4EME AL. DU II DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, JO du 15 mars 1998, NOR PRMX9802734DFac-similé du JO du 15 mars 1998 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°98-102 du 24 février 1998 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).