Article (sans numéro) JORFARTI000001766370
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1992
NatureArrêté
Signé le19 mai 1992
Publié le28 mai 1992
PublicationJORF n°124 du 28 mai 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200248A
IdentifiantJORFTEXT000000540045
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 21;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-236 du 10 octobre 1989;
Vu la demande de la ville de Roubaix en date du 10 décembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001511502
Art. 1er. - La mairie de Roubaix est autorisée à établir et à exploiter pour ses besoins propres un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux publics.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126116
Art. 2. - Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble télédistribution mettra à la disposition de la commune des capacités de transmission sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Roubaix.
Une convention entre la commune et Région Câble télédistribution réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications, au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150293
Art. 3. - Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994697
Art. 4. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150294
Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.